Tel: 04 67 60 05 25

Honoraires

Consultation

La première consultation au Cabinet, d’une durée de 30 minutes, fait l’objet d’une facturation à hauteur de 60 euros TTC.

En cas d’ouverture d’un dossier à l’issue de ce premier entretien, ce montant sera imputé sur les honoraires convenus pour la suite de la procédure.

Convention d’honoraires

En toutes matières, sauf urgence, l’Avocat est tenu de régulariser une convention d’honoraires visant à prévoir les modalités financières de son intervention.

L’honoraire convenu peut être :

  • Un honoraire forfaitaire pour l’ensemble de la procédure,
  • Un honoraire au taux horaire,
  • Un honoraire de résultat qui ne peut être que le complément d’un honoraire de base, et qui ne sera dû que dans l’hypothèse où le résultat convenu sera atteint.

Dans chacune de ces hypothèses, conformément au Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat, les honoraires sont fixés en accord avec le client au regard :

  • Du temps consacré à l’affaire,
  • Du travail de recherche à effectuer,
  • De l’importance des intérêts en cause,
  • De l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’Avocat,
  • De la notoriété de l’Avocat, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,
  • Des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail,
  • Du service rendu au client.
  • De la situation de la fortune du client.

Aide juridictionnelle

Sous réserve de confirmation lors de l’ouverture du dossier, Romain FONTÈS intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Moyens de paiement

Les honoraires peuvent être versés en espèces (dans le maximum légal de 1.000 euros), par chèques ou virements bancaires (pas de paiement par carte bancaire).

Médiation

L’article L. 612-1 du Code de la consommation garantit aux justiciables, en cas de litige avec un Avocat, la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation. Il s’agit du Médiateur national du Conseil National des Barreaux (CNB) :

Monsieur Jérôme HERCE

Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat

Conseil National des Barreaux

180, Boulevard Haussmann

75008 PARIS

mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

https://mediateur-consommation-avocat.fr

TVA NON APPLICABLE, ARTICLE 293 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

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