Droit de l’application et de l’exécution des peines

Romain FONTÈS intervient devant le juge de l’application des peines et la chambre de l’application des peines en vue de l’obtention des différents aménagements de peines dont peuvent bénéficier les détenus (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur, permission de sortir, etc.).

Il intervient également dans le cadre du contentieux disciplinaire au sein des établissements pénitentiaires (commission de discipline).

L’incarcération peut également donner lieu à des difficultés dans les relations entre la personne  détenue ou sa famille avec l’administration pénitentiaire (permis de visite, dépôt de linge, colis, livre, etc.).

Enfin, les mentions figurant au casier judiciaire pouvant empêcher l’exercice  de certaines professions, Romain FONTÈS intervient également en vue leur omission du bulletin n°2 du caser judiciaire.