Droit des saisies pénales et des confiscations
Que ce soit au stade de l’enquête, de l’instruction ou lors du jugement, les mécanismes de saisies pénales et de confiscations sont de plus en plus nombreux et susceptibles d’engendrer d’importantes conséquences pour les personnes concernées.
Romain FONTÈS vous assiste dans ce domaine mêlant règles techniques et droits fondamentaux (droit de propriété, présomption d’innocence).
Interventions récentes
- Obtention de la restitution de sommes d’argent saisies dans le cadre d’une procédure
- Obtention devant la cour d’appel de la restitution d’un véhicule confisqué en première instance.
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