Indemnisation de la détention injustifiée et de la violation du droit au délai raisonnable

Lorsqu’une procédure pénale s’achève par une décision constatant l’innocence de la personne mise en cause (non-lieu, relaxe, acquittement et, en certaines hypothèses, nullité de procédure), celle-ci bénéficie d’un droit à réparation des préjudices causés par son incarcération.

L’Etat peut ainsi être condamné à prendre en charge les dommages matériels engendrés par sa détention (perte de gains professionnels, perte de chance, etc.) ainsi qu’à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral.

Par ailleurs, même en cas de condamnation pénale, l’Etat peut être tenu de réparer les préjudices nés de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable.

Dans un contexte marqué par le rallongement de la durée des procédures judiciaires, Romain FONTÈS vous assiste pour l’ensemble de ces procédures.